Mentions Légales

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Editeur

Ce site est édité par la SASU LOUVE CRÉATEURS, inscrite au RCS de Bordeaux sous le numéro 81501396600016, dont le siège social est installé au 3 rue David Johnston – 33000 BORDEAUX

Présidente

Mme Clémence LAUBRY-NICOLAŸ
Téléphone : 06.22.34.54.11
clemence@louve-createurs.fr

Développements

Ce site a été mis en place par la société SAS LEMON.

SAS LEMON
1, boulevard Bazin
63400 CHAMALIÈRES
Téléphone : 04.44.05.25.10
bonjour@agence-lemon.fr
http://www.agence-lemon.fr

Hébergement

Ce site est hébergé sur un serveur dédié privé géré par la société SAS LEMON.

Ce serveur dédié est loué auprès de la société OVH :

OVH
2 rue Kellerman
BP 80157
59053 Roubaix Cedex 1
Téléphone : 1007
support@ovh.com
http://www.ovh.com

CGVS MARKETPLACE - BOUTIQUES CRÉATEURS

 

CGVS MARKETPLACE – BOUTIQUES CRÉATEURS

 

  1. Objet – Champ d’application – Modification des Conditions générales

1.1 Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions générales ») régissent les conditions d’utilisation de la Marketplace ‘LOUVE CRÉATEURS’ (ci-après dénommée « Marketplace », accessible sur le site www.louve-createurs.fr édité par la société LOUVE CRÉATEURS au capital social de 4000 euros, dont le siège social est situé 3 rue David Johnston 33000 Bordeaux, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 815 013 966 (représentée par Madame LAUBRY-NICOLAŸ, Présidente, dûment habilitée à cet effet), par tout utilisateur (ci-après dénommé le « Client ») de la Marketplace, ci-après dénommés ensemble les « Parties » ou individuellement la « Partie ». Le terme de Client est indifféremment utilisé que l’utilisateur du Site ait effectué une commande ou non, auprès des vendeurs proposant leurs produits sur le Site.

1.2 La Marketplace LOUVE CRÉATEURS permet aux Clients de sélectionner et d’acquérir des produits de mode (prêt à porter, bijoux et accessoires), de décoration, de papeterie ou d’épicerie fine (ci-après les « Produits ») auprès de fabricants, de distributeurs ou de créateurs (ci-après les « Vendeurs »). Les Produits sont mis en ligne sur la Marketplace et livrés par les Vendeurs.

LOUVE CRÉATEURS est dans ce cadre un intermédiaire entre les Vendeurs et les Clients en mettant à leur disposition la Marketplace qui permet leur mise en relation.

LOUVE CRÉATEURS ne saurait être responsable de la mauvaise ou de l’inexécution de leurs obligations par les Vendeurs.

1.3. En commercialisant sur la Marketplace, les Vendeurs s’engagent à respecter certaines obligations, notamment légales. Les dites obligations, particulièrement celles relatives à la livraison, à la rétractation, et aux garanties légales, sont mentionnées dans les Conditions générales et n’engagent que les Vendeurs, à l’exclusion de LOUVE CRÉATEURS.

Les Clients sont informés que les Vendeurs ont leur propre organisation et qu’ils doivent dès lors s’informer des modalités de livraison, de retour, de rétractation, et de toute autre modalité concernant les Produits et leur vente. Les Clients peuvent contacter les Vendeurs par message grâce au formulaire mis à leur disposition à cet effet dans la boutique créateurs (onglet dédié dans les fiches produits).

1.4. Avant la validation de toute commande sur la Marketplace LOUVE CRÉATEURS le client est invité à lire et à accepter les présentes Conditions Générales de Vente. En cochant la case ‘J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de Vente’, le Client accepte donc sans réserve les Conditions générales qui prévalent sur toute autre document émanant du Client. Le Client est invité à sauvegarder sous sa propre responsabilité les Conditions générales par tout moyen dont il dispose. Pour rappel, l’utilisation de la Marketplace par un visiteur implique que le visiteur accepte pleinement les conditions d’utilisation de cette dernière dans leur totalité.

1.5. LOUVE CRÉATEURS se réserve le droit de modifier les Conditions générales à tout moment. En cas de modification, les Conditions générales applicables sont celles en vigueur à la date de la navigation et/ou de la commande de Produits effectuée par le Client. Afin de faciliter la bonne application des Conditions générales, la date d’entrée en vigueur et le numéro de version sont indiqués en en-tête des Conditions générales.

  1. OBLIGATIONS DE LOUVE CRÉATEURS

2.1 La Marketplace est un espace de vente en ligne sur lequel des Produits, conformes aux présentes Conditions Générales peuvent être proposés à la vente, vendus et acquis par les Clients et Vendeurs, tant que leur vente ou acquisition n’est pas contraire aux dispositions légales en vigueur et aux présentes Conditions Générales.

2.2 A cette fin, LOUVE CRÉATEURS offre aux Vendeurs la possibilité de présenter et de vendre leurs Produits et leur univers par le biais d’une ou plusieurs boutiques virtuelles et personnelles à chaque Vendeur et met à disposition des Vendeurs des outils leur permettant de mettre en avant et de promouvoir leurs Produits et de développer leur activité.

2.3 Le rôle de LOUVE CRÉATEURS se limite à l’intermédiation entre Clients et Vendeurs, sauf stipulation expresse contraire des présentes.

LOUVE CRÉATEURS n’intervient en aucune manière dans les transactions entre Clients et Vendeurs, qui décident seuls, et à leur propre discrétion, de la conclusion de contrats de vente par l’intermédiaire de la Plateforme.

LOUVE CRÉATEURS n’est ni revendeur ni propriétaire des Produits offerts à la vente sur la Plateforme, n’entre jamais en possession des Produits mis en vente, ne stocke pas les Produits et n’en est pas davantage dépositaire de quelque manière que ce soit.

En outre, à l’exception du rôle limité d’intermédiation décrit aux présentes Conditions Générales, LOUVE CRÉATEURS n’intervient en aucune manière dans la chaîne de fabrication, de commercialisation et/ou de distribution des Produits (en ce compris les tests de vérification de conformité, le conditionnement, l’étiquetage, le transport ou toute autre activité) mis en vente par les Vendeurs sur sa place de marché. LOUVE CRÉATEURS n’a donc aucun contrôle sur les Produits et ne peut en particulier garantir que le Produit du Vendeur satisfera l’Acheteur. De même, LOUVE CRÉATEURS ne peut garantir au Vendeur que le Produit ne sera pas retourné ou que la vente ne sera pas annulée par l’Acheteur, l’ensemble de ces éléments étant exclusivement et directement sous la responsabilité personnelle de chaque Vendeur.

2.4 LOUVE CRÉATEURS d’une part et le Vendeur d’autre part sont des parties indépendantes, chacune agissant en son nom et pour son propre compte. Sauf stipulations contraires des présentes Conditions Générales, les présentes Conditions Générales ne créent aucun lien de subordination, de mandat, société en participation, entreprise commune, de relations employeur/employé ou franchiseur/franchisé entre LOUVE CRÉATEURS et chaque Vendeur.

2.5 LOUVE CRÉATEURS ne contrôle pas les informations fournies par les Clients et les Vendeurs et qui sont rendues publiques sur la Marketplace. Ces informations peuvent être offensantes, dommageables, imprécises ou trompeuses. L’identité et la qualité d’un Client ou d’un Vendeur peuvent être différentes de celles présentées sur le Marketplace. LOUVE CRÉATEURS recommande donc à chaque utilisateur de faire preuve de prudence et de bon sens lors de l’utilisation de la Marketplace.

  1. Informations sur les Produits – Disponibilité des Produits

3.1. Les Vendeurs restent les seuls responsables de la mise en ligne des photographies et descriptifs des Produits. LOUVE CRÉATEURS se réserve cependant le droit de réécrire ces descriptifs dans le but de maximiser les ventes et d’améliorer le référencement de la Marketplace sur les moteurs de recherche. Le Client est néanmoins informé que les couleurs des photographies des Produits peuvent, en raison de la qualité de résolution utilisée sur l’ordinateur du Client, différer de celles du Produit livré.

Le Client est invité à interroger le service clients des Vendeurs à partir de son compte personnel sur la Marketplace, et en cas de non-réponse dans un délai de sept (7) jours, le Service clients de www.louve-createurs.fr dont les coordonnées sont mentionnées à la fin des Conditions générales, pour toute demande relative au Produit ou en cas d’information manquante ou qui lui semble erronée.

3.2. La disponibilité des Produits est affichée sur la page concernant le Produit.

3.3. Si les Vendeurs mettent tout en oeuvre pour vérifier en temps réel la disponibilité de chaque Produit, ce dernier peut cependant s’avérer indisponible. Les Vendeurs se sont engagés à informer le Client, par email ou par message diffusé par le système de messagerie du Site, dès qu’ils ont connaissance de l’indisponibilité du Produit dans un délai de sept (7) jours à compter de la date de la commande. Les Vendeurs doivent informer le Client :

  • du délai de disponibilité du Produit et du délai de livraison qui s’ensuit ;
  • ou de l’indisponibilité permanente du Produit. Dans ce cas, conformément aux dispositions de l’article L 121-20-3 du Code de la consommation, ils procéderont à la demande du Client :
    • au remboursement du Produit dans les trente (30) jours, à compter de la date de la commande du Client ;
    • ou à l’attribution d’un avoir valable pendant une année.
  1. Procédure de commande

4.1. Seuls les Clients juridiquement capables peuvent commander sur le Site.

4.2. Les commandes sont nécessairement effectuées sur la Marketplace LOUVE CRÉATEURS, disponible sur le site www.louve-createurs.fr, à l’exclusion de tout autre medium.

4.3. Le Client doit avant de procéder à toute commande créer son compte personnel en renseignant les données indiquées sur le formulaire d’inscription. Le Client est le seul responsable des données renseignées, non seulement en ce qui concerne leur exactitude mais aussi leur conservation. Il est le seul responsable de toute communication auprès de tiers que ce soit par erreur, négligence ou faute et de leur utilisation frauduleuse. En cas d’utilisation frauduleuse du compte personnel du Client, ce dernier devra en informer LOUVE CRÉATEURS dans les plus brefs délais en envoyant un courriel à l’adresse suivante : contact@louve-createurs.fr.

L’accès au compte personnel est effectué grâce à l’adresse électronique indiquée lors de sa création et du mot de passe confidentiel crée par le Client.

En cas d’oubli du mot de passe, le Client peut demander la création d’un nouveau mot de passe selon la procédure indiquée sur le formulaire d’identification.

4.4. Le Client, afin de passer la commande de Produit, doit sélectionner l’item prévu à cet effet et valider son ajout au « Panier ». La passation de la commande s’effectue à partir de la page intitulée « Panier » avec le système du « double clic », le premier pour finaliser la commande et le deuxième pour la valider. Préalablement à la validation de la commande (deuxième « clic ») le Client peut modifier sa commande.

Il sera demandé au Client de choisir le mode de livraison du(des) Produit(s) en fonction des options proposées par le Fournisseur.

Le Client est invité à vérifier l’état de sa commande visible dans la page « Panier » avant sa validation définitive. Les Conditions générales devront être lues et acceptées par le Client afin d’accéder à l’étape de validation définitive de la commande.

Lorsque le paiement est effectué, dans les conditions définies ci-après, le Client recevra une confirmation de la commande par courriel qui ne constitue qu’un seul accusé de réception de celle-ci.

  1. Prix

5.1. Les prix des Produits sont exprimés en euros et prennent en compte la T.V.A. en vigueur au jour de la commande. Les frais d’emballage et de livraison peuvent venir en supplément du prix total du(des) Produits commandé(s) en fonction de la politique de livraison des Vendeurs.

  1. Le Client est tenu de payer le prix du Produit affiché le jour de la commande, alors même que les Vendeurs l’auraient modifié peu après.
  1. Paiement

6.1. LOUVE CRÉATEURS a reçu de la part des Vendeurs le mandat de percevoir le prix des commandes de Produits et de traiter toutes réclamations relatives au paiement.

6.2. Le paiement du prix du Produit est effectué par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard).

6.3. En cas de refus du paiement par la banque du Client, la commande ne sera pas validée.

6.4. Les Vendeurs et/ou LOUVE CRÉATEURS pourront refuser toute commande de tout Client avec lequel il existe un litige non encore résolu à la date de la commande, sans encourir de responsabilité à cet égard.

6.5. Les paiements par carte bancaire sur le Site sont totalement sécurisés par le système Sécure Socket Layer (SSL) et par le système de paiement Mangopay de la société Leetchi Corp SA, immatriculée au Luxembourg sous le numéro B173459. Les conditions générales d’utilisation de Mangopay sont disponibles sur le site de www.louve-créateurs.fr. Mangopay permet à LOUVE CRÉATEURS de diviser le paiement du Client entre le compte LOUVE CRÉATEURS, correspondant à la commission perçue sur les commandes, et le compte du Vendeur. LOUVE CRÉATEURS et les Vendeurs n’ont accès à aucune donnée bancaire du Client (elles sont gérées directement par MangoPay).

  1. Livraison

7.1. Le Client devra prendre toutes les informations nécessaires aux modalités de livraison auprès de chaque Vendeur.

Les Produits sont livrés par les Vendeurs à l’adresse indiquée par le Client, lors de la passation de la commande, située sur l’ensemble des territoires indiqués par les Vendeurs concernés dans leurs paramètres du Site.

Le Client est le seul responsable de l’adresse qu’il aura mentionné lors de la commande. Il devra réceptionner la commande selon le mode de livraison choisi et selon les indications données par les Vendeurs.

7.2. Le délai de livraison s’achève à la première présentation de la commande à l’adresse de livraison indiquée par le Client, selon le mode de livraison choisi par le Client.

7.3. À défaut de retrait du Produit dans les délais, il sera retourné chez le Vendeur.

7.4. Le Client supporte l’ensemble des risques liés au Produit le jour de son expédition.

7.5. Le Client devra nécessairement vérifier l’état du Produit au moment de sa livraison, et devra mentionner toutes les réserves utiles auprès du transporteur ou toute autre personne habilitée, sur le document prévu à cet effet. Il peut aussi refuser le colis purement et simplement. Le Client dispose de trois (3) jours, à l’exclusion des jours fériés, sous peine de forclusion, pour faire savoir au transporteur, par lettre recommandée, que le Produit est endommagé.

7.6. Conformément à l’article L.114-1 du Code de la consommation, en cas de retard de livraison de plus de sept (7) jours, le Client peut annuler sa commande par lettre recommandée avec accusé réception, dans un délai de soixante jours (60) ouvrés à compter de la date limite de livraison du Produit auprès des Vendeurs. Les Vendeurs se sont engagés selon le choix du Client, dans un délai de trente (30) jours à compter de la demande du Client :

  • à rembourser le prix du Produit ;
  • à réexpédier le Produit aux frais du Vendeur ;
  • à attribuer un avoir au Client valable un an d’un montant égal au prix du Produit et au montant des frais liés à la livraison.

7.7. Les Vendeurs et a fortiori LOUVE CRÉATEURS ne sauraient être responsables du défaut ou des retards de livraison dus, à une cause de force majeure ou à une cause imputable au Client. Le Client ne pourra dès lors se prévaloir de la procédure décrite précédemment.

7.8. De même en raison du transfert des risques ils ne sauraient être responsables de la perte du Produit commandé à compter du jour de son expédition.

  1. Droit de rétractation

8.1. Conformément aux articles L.121-20 et suivants du Code de la consommation, le Client bénéficie d’un délai de sept (7) jours francs, sans avoir à justifier de motif, ni à payer de pénalités, sauf les frais de retour. Le délai de rétractation court à compter de la date de réception du Produit commandé par le Client.

Le Client doit retourner au Vendeur le Produit conformément à la procédure définie ci-après complétée par celle indiquée par le Vendeur, dans son emballage d’origine et en bon état, propre à sa revente avec tout ses accessoires et autres éléments livrés avec lui et demander l’échange ou le remboursement ou encore un avoir valable pendant une durée de un an. On entend par état d’origine le Produit qui n’a pas fait l’objet et ne porte aucune trace d’une utilisation prolongée.

Le Client doit dans ce cadre contacter le Service client du Vendeur par l’intermédiaire du service de messagerie de la Marketplace LOUVE CRÉATEURS sur le site www.louve-createurs.fr , disponible dans la boutique créateurs, via des formulaires dédiés dans chaque fiche produit, ou en cas de non-réponse dans un délai de sept (7) jours le Service client de www.louve-createurs.fr, dont les coordonnées sont mentionnées à la fin des Conditions Générales ;

Dans le cas d’un remboursement, LOUVE CRÉATEURS s’engage à rembourser le Client du montant de la commission perçue lors de la vente, au plus tard dans les trente (30) jours suivant la date à laquelle le Client a exercé son droit de rétractation, sous réserve que le Produit ait été retourné au Vendeur.

7.2. Le droit de rétractation ne peut–être exercé dans les cas mentionnés aux articles L121-20-2 et de l’article L 121-20-4 du Code de la Consommation.

7.3. A l’expiration du délai de rétractation, le Client n’a aucun droit au remboursement de la commande, alors même qu’il aurait retourné le Produit au Vendeur, et peu importe que ce dernier ait accepté de reprendre le Produit.

  1. Procédure de retour des Produits

En cas de rétractation ou en cas d’échange de Produit non-conforme, le Produit devra être retourné selon les modalités indiquées par le Vendeur. Le Client, pour toute demande préalable ou réclamation relative aux retours de Produit, devra entrer en contact avec le Vendeur en utilisant la rubrique dédiée de son compte personnel.

  1. Responsabilité

10.1. LOUVE CRÉATEURS s’engage à mettre tout en oeuvre pour permettre l’accès au Site 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Néanmoins elle ne peut garantir le dit accès en cas de force majeure, de pannes ou d’interventions de maintenance nécessaires à son bon fonctionnement, le tout sans préavis et sans aucun droit à indemnité.

10.2. LOUVE CRÉATEURS n’est pas responsable des conséquences, telles qu’elles soient, liées à l’utilisation d’Internet. Il est conseillé par ailleurs au Client de sauvegarder les données concernant la commande.

10.3. La livraison et la qualité des Produits sont exclusivement de la responsabilité des Vendeurs, à l’exclusion de celle de LOUVE CRÉATEURS, qui ne pourra être responsable que des litiges relatifs au paiement de la commande. Tout autre litige devra être porté à la connaissance des Vendeurs. Néanmoins LOUVE CRÉATEURS pourra intervenir en qualité d’intermédiaire afin de les régler dans les meilleures conditions.

10.4. LOUVE CRÉATEURS met tout en oeuvre pour remplir ses obligations. En cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de ces dernières, la responsabilité de LOUVE CRÉATEURS est limitée au montant de la commande du Client. La limitation de responsabilité est exclue dans les cas énumérés par la loi et qui ont un caractère impératif.

  1. Garanties légales

Le Client bénéficie auprès des Vendeurs, à l’exclusion de LOUVE CRÉATEURS, de la garantie légale de non-conformité et des vices cachés, telles que prescrites par la loi dont les articles sont reproduits ci-après.

Article L211-4 du Code de la Consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 du Code de la Consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

  • Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’client sous forme d’échantillon ou de modèle ;
  • Présenter les qualités qu’un client peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’client, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-12 du Code de la Consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du Code Civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le client ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code Civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’client dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.

Pour bénéficier de la garantie légale de conformité ou de la garantie des vices cachés, le Client doit contacter le Vendeur en utilisant la rubrique « Mes commandes » du Site, accessible dans le compte personnel, et suivre la procédure indiquée ; En cas de non-réponse pendant un délai de sept (7) jours, le Client doit en informer le Service client de www.louve-createurs.fr , dont les coordonnées sont mentionnées à la fin des Conditions générales.

Le Client sera remboursé par le Vendeur des frais résultant du retour du Produit.

  1. Données personnelles – Cookies

12.1. LOUVE CRÉATEURS collecte certaines informations personnelles des Clients sur la Marketplace (ci-après les « Informations ») afin de traiter les commandes, et traiter leur paiement. Si le Client s’oppose à la collecte des Informations, la commande ne pourra être effectuée.

LOUVE CRÉATEURS utilise par ailleurs les Informations afin de communiquer aux Clients les actualités et nouveautés de LOUVE CRÉATEURS.

D’une manière générale, les Informations des Clients collectées permettent de personnaliser et d’améliorer la qualité de la Marketplace et la navigation du Client ainsi que des services associés à la Marketplace.

12.2. LOUVE CRÉATEURS est responsable du traitement des informations personnelles des Clients.

12.3. Dans le cadre du traitement des informations dont l’objet est mentionné ci-dessus, LOUVE CRÉATEURS divulgue le contenu approprié, aux Vendeurs et aux prestataires chargés d’assurer la livraison des Produits.

12.4. LOUVE CRÉATEURS divulgue nécessairement les Informations auprès des autorités administratives ou judiciaires qui le lui demanderaient sur injonction.

12.5. Outre les Informations données directement par le Client, LOUVE CRÉATEURS utilise des cookies pour collecter certaines informations le concernant, afin de recommander au mieux les Produits au Client et ainsi lui rendre un meilleur service.

12.6. Le Client peut choisir à tout moment, dans la rubrique dédiée sur le Site, d’être informé de l’actualité de LOUVE CRÉATEURS, en créant un compte et en paramétrant ses notifications par courriel. Le Client peut refuser que les Informations, soient communiquées aux partenaires commerciaux de LOUVE CRÉATEURS en contactant le Service clients de LOUVE CRÉATEURS, dont les coordonnées sont mentionnées à la fin des Conditions générales.

Dans les deux cas qui précédent, le Client peut à tout moment revenir sur son accord en se rendant dans son compte personnel.

  1. Propriété intellectuelle – Protection des bases de données

13.1. Tout le contenu présent sur la Marketplace et sur le site www.louve-createurs.fr dans son ensemble, sans aucune exclusion, y compris les bases de données et les technologies utilisées par LOUVE CRÉATEURS sont la propriété de cette dernière, ou de ses Vendeurs et partenaires, et est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.

13.2. Il est formellement interdit d’extraire, reproduire, réutiliser tout ou partie du contenu de la Marketplace et du site sauf autorisation écrite et expresse de LOUVE CRÉATEURS. Tout accord donné par LOUVE CRÉATEURS ou par le titulaire des droits de propriété ne crée en aucun cas au profit du Client un droit intangible et pourra être dénoncé à tout moment par LOUVE CRÉATEURS ou le titulaire des droits sur simple de demande. Le Client devra obtempérer sans délai.

Il est par ailleurs totalement interdit d’utiliser des techniques telles que celles du framing.

  1. Invalidité partielle – Intégralité du contrat – Tolérance

14.1. Les clauses des Conditions générales réputées nulles ou inapplicables pour quelle que raison que ce soit, n’affecteront en aucun cas la validité des autres clauses des Conditions générales qui restent effectives.

14.2. Les Conditions générales et l’ensemble des données relatives à la commande communiquées au Client, constituent l’intégralité des relations contractuelles intervenues entre les Parties et forment un tout indivisible.

14.3. En cas de contradiction entre ces documents, les Conditions générales prévaudront.

14.4. La simple tolérance du non-respect d’une disposition des Conditions générales par l’une des Parties ne constituera en aucun cas un abandon de droit ou une renonciation ni une modification des Conditions générales. Le fait que l’une des Parties ne mette pas en oeuvre l’un des droits qui lui est concédé par les Conditions générales ne veut pas dire qu’elle renonce pour l’avenir à ce droit.

  1. Conservation des données – Convention de preuve

15.1. Conformément à l’article L134-2 du Code de la consommation, LOUVE CRÉATEURS assure la conservation des documents relatifs à la commande effectuée par le Client, qui peut à tout moment en demander la communication.

15.2. Les messages reçus par voie électronique, et plus généralement les documents électroniques échangés entre les Parties, auront la même valeur que celle accordée aux originaux. Les Parties conserveront les documents électroniques de telle manière qu’elles puissent constituer des copies fidèles et durables au sens de l’article 1348 du code civil.

15.3. La confirmation du paiement de la commande par le Client sur le Site vaut signature électronique du Client et la preuve de la commande.

  1. Service Client de LOUVE CRÉATEURS

Pour toute demande d’information, réclamation le Client peut joindre le Service client :

  • par courriel en écrivant à contact@louve-createurs.fr
  • par courrier en écrivant à : LOUVE CRÉATEURS – 3, rue David Johnston – 33000 BORDEAUX – FRANC
  1. Droit applicable – Litiges – Réclamation

17.1. Les Conditions générales sont régies par le droit français à l’exclusion de tout autre réglementation.

17.2. En cas de litige, le Client s’adressera, préalablement à tout contentieux, aux Vendeurs afin de trouver une solution amiable.

17.3. Il est fait mention dans les Conditions générales de l’intervention de LOUVE CRÉATEURS dans le cadre des réclamations du Client auprès du Vendeur, si ce dernier n’intervient pas dans un certain délai. Le Client est informé que LOUVE CRÉATEURS n’a dans ce cadre qu’un rôle d’intermédiaire entre les Parties afin de régler les réclamations dans les meilleurs délais. Elle ne saurait intervenir en faveur de l’une ou de l’autre Partie.

17.4. Tout litige auquel les Conditions générales pourraient donner lieu sera porté devant les juridictions compétentes en application des règles de droit commun.

CGV BOUTIQUE LOUVE

CGV BOUTIQUE LOUVE

 

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent exclusivement l’activité de diffusion de produits par le biais de l’envoi d’une box dans le but de permettre aux fabricants de promouvoir l’identité de leurs produits, accessible à toute personne sans abonnement via l’activité de vente au détail de boxes Louve.

 

Pour l’application des présentes, il est convenu que les personnes ayant validé une commande de vente au détail de boxes Louve seront alors dénommés « Clients ».

 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont systématiquement accessibles aux Clients via la mise à disposition d’un document en ligne, grâce à un lien cliquable dans le formulaire de commande en ligne.

 

Par le seul fait de valider sa commande via le formulaire Louve en ligne, le Client déclare avoir lu, compris et accepté sans réserves les termes de ladite commande ainsi que l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.

Les Conditions Générales de Vente ne sont valables qu’en langue française.

 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables dans leurs termes au jour de la souscription. Elles pourront cependant faire l’objet de modifications.

 

Article 1 – Présentation de la Société

Louve Créateurs est une Société par Actions Simplifiées actuellement en cours d’immatriculation, au capital social de 4000€, dont le siège social est situé au 3, rue David Johnston – 33000 Bordeaux.

 

Article 2 – Capacité juridique

Les Clients déclarent être majeurs et pleinement capables de contracter.

 

Article 3 – Zone géographique

Les produits et services sont proposés uniquement en France métropolitaine, en Corse et à Monaco. Les commandes ne répondant pas à cette condition géographique ne pourront être prises en considération.

Article 4 – Accès au service

Le service de commande en ligne de boxes Louve via un formulaire est normalement accessible aux Clients 7 jours sur 7, 24 heures sur 24 durant la période de commande indiquée par la société Louve Créateurs SAS sur le formulaire de commande en ligne.

 

Article 5 – Conditions de vente ponctuelle au détail de boxes Louve

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité de l’un des produits, le Client souhaitant réaliser une commande en sera informé au plus tôt par email.

 

Article 6 – Tarifs et Paiement

Le paiement des services se fera par chèque uniquement, libellé à l’ordre de Louve Créateurs et envoyé à l’adresse postale mentionnée en article 1 des présentes Conditions Générales de Vente.

La société Louve Créateurs SAS ne saurait être tenue responsable en cas d’usage frauduleux des moyens de paiement utilisés.

 

Prix de vente et expédition pour la vente au détail de boxes Louve.

 

Les prix des produits proposés sont indiqués en euros. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande.

Les prix indiqués n’incluent pas les frais de livraison.

Le client recevra un e-mail de confirmation du paiement à l’issue de la validation de la commande, c’est-à-dire dès réception du formulaire complété en ligne et du chèque de règlement par voie postale.

 

Article 7 – Preuve

Le Client reconnaît la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques conservés par la société Louve Créateurs SAS et admet que ces éléments reçoivent la même force probante qu’un écrit signé de manière manuscrite en vertu de la Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relative à la signature électronique.

 

Article 8 : Livraison


Zones de livraison

Le service d’envoi de boxes couvre uniquement la zone géographique déterminée à l’Article « zone géographique », c’est-à-dire la France métropolitaine, la Corse et la principauté de Monaco.

 

Modalités de livraison

Les boxes seront livrées aux Clients à l’adresse de livraison indiquée dans le formulaire de commande en ligne.

En cas de changement d’adresse, il appartient au Client de le notifier au moins 2 jours avant la date de clôture des commandes, par email, à l’adresse indiquée dans le formulaire de commande en ligne. À savoir : clemence@louve-createurs.fr.

 

Moyens de livraison

Le mode de livraison unique proposé par Louve Créateurs est la livraison par Colissimo.

Ce mode de livraison garantit au Client la livraison de son colis dans les 3 jours suivant l’expédition.
Les livraisons s’effectuent du lundi au samedi matin, sauf jour férié. Le colis est pris en charge par la Poste et remis à l’adresse de livraison indiquée par le Client.
Si vous êtes absent lors de la livraison et si les dimensions de votre colis le permettent, le facteur laissera votre colis dans votre boîte aux lettres. Dans le cas contraire, vous trouverez un avis de passage vous invitant à retirer votre colis dans votre bureau de Poste durant 15 jours.

 

La société Louve Créateurs ne pourra voir sa responsabilité engagée pour les retards de livraison et les conséquences qui pourraient en découler.

 

Article 9 – Remboursement

Toutes réserves sur la box et/ou la commande et son contenu doivent être notifiées dans un délai de trois jours à compter de la réception de la box. La défectuosité de la box et/ou la commande avérée, le Client pourra obtenir une nouvelle box et/ou commande dans la limite des stocks disponibles. Si les produits de la commande ne sont plus disponibles, la société Louve Créateurs SAS s’engage à rembourser le montant de la commande.

L’absence ou la défectuosité d’un produit contenu dans la box et/ou la commande donnera lieu à l’échange d’un même produit selon les stocks disponibles ou d’un autre produit.

L’absence de réception d’une box et/ou la commande ne saurait donner lieu à d’autres indemnisations. En tout état de cause, la responsabilité de la société Louve Créateurs SAS est limitée par la valeur de la commande.

Pour obtenir le remboursement dans ces conditions, le Client devra impérativement notifier son choix d’être remboursé dans un délai de trente (30) jours.

 

Article 10 – Force majeure

La société Louve Créateurs SAS ne pourra être considérée comme engageant sa responsabilité pour inexécution contractuelle totale ou partielle qui aurait pour cause un événement de force majeure, indépendant de notre volonté.

 

Article 11 – Conformité des produits

Les informations relatives aux produits commercialisés dans la box et communiquées par la société Louve Créateurs SAS, sont celles fournies par les fabricants et fournisseurs. La société Louve Créateurs SAS ne pourrait donc en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour les conséquences pouvant découler de la connaissance ou de l’utilisation de ces renseignements.

 

Article 12 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments communiqués par la société Louve Créateurs SAS dans le cadre de la commercialisation de ses boxes Louve, qu’ils soient visuels ou sonores, les textes, mises en page, illustrations, photographies, documents et autres éléments, sont protégés par le droit d’auteur, des marques et des brevets. Toute reproduction totale ou partielle des éléments accessibles sur les différentes pages Internet de Louve Créateurs (blog, réseaux sociaux etc.) est strictement interdite.

 

Article 13 – Faculté de rétractation

Conformément aux textes applicables en vigueur du code de la consommation et dans le cadre de la vente à distance, le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter de l’acceptation de la validation d’une commande. La notification de rétractation devra être faite par courrier à Louve Créateurs SAS, à l’adresse mentionnée à l’article 1er des présentes Conditions Générales de Vente ou par mail (à clemence@louve-createurs.fr).

Le délai de quatorze (14) jours est également applicable en cas de rétractation suite à la réception de la commande. Ce délai court à compter de la réception de la commande. Les marchandises doivent être impérativement retournées dans leur conditionnement et emballage initial. Tout produit incomplet, abimé, endommagé et/ou dont l’emballage aura été détérioré ne sera ni repris, ni échangé, ni remboursé. Le retour de la box complète est impératif.

Le cas échéant, Louve Créateurs SAS remboursera le Client ayant notifié dans le délai l’exercice de son droit de rétractation dans un délai de trente (30) jours au maximum à compter de la réception de la notification de rétractation. Le Client se verra ainsi adressé un chèque de remboursement.

 

Article 14 – Informations et libertés

Les informations demandées au Client dans le questionnaire au moment de la commande sont nécessaires au bon traitement de sa commande et pourront être communiquées aux fournisseurs partenaires contractuels du Site intervenant dans le cadre de l’exécution de cette commande.

Conformément à la loi applicable en vigueur le Client dispose des droits d’opposition, de droits d’accès et de droits de rectification des données le concernant. Le Client peut exiger que soient modifiés, complétés, clarifiés ou effacés les renseignements le concernant qui sont erronés, périmés ou incomplets ou dont la collecte ou l’utilisation, la communication sont interdites. Pour faire valoir ce droit il suffit au Client de contacter la société Louve Créateurs SAS par email : clemence@louve-createurs.fr ou par courrier, à l’adresse mentionnée à l’article 1er des présentes Conditions Générales de Vente.
Nous nous réservons le droit d’utiliser les statistiques fournies par les formulaires de renseignement que les Clients auront complétés dans le but d’optimiser notre service et celui de nos partenaires.

Article 15 – Responsabilité

La société Louve Créateurs SAS en sa qualité de tiers ne saurait voir sa responsabilité recherchée du fait du contenu des sites partenaires de Louve Créateurs SAS, au même titre sa responsabilité ne pourra aucunement être recherchée en cas de conflit entre le Client et un site ou une marque partenaire.

 

La société Louve Créateurs SAS ne pourra en tout état de cause voir sa responsabilité recherchée pour tout dommage de quelque nature qu’il soit, notamment du fait de l’utilisation des services souscrit, une atteinte à la réputation, à l’image, ou une perte de données qui pourraient survenir du fait de l’utilisation des services proposés par Louve Créateurs SAS.

 

Article 16 – Clause de sauvegarde

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente étaient déclarées non valides en application d’une loi ou réglementation ou d’une décision de justice définitive, les autres stipulations garderaient force et portée.

 

Article 17 – Loi applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français applicable indépendamment du pays de résidence du Client et du lieu de conclusion du contrat. L’application de la convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est expressément écartée.

Le Client reconnaît que les communications et registres informatisés issus des différents sites Internet utilisés par Louve Créateurs (réseaux sociaux, blog etc.) seront considérés par les parties comme preuve des échanges, commandes, paiements et transactions intervenues entre les parties sauf preuve contraire.

CGU MANGOPAY

CONTRAT-CADRE D’EMISSION, GESTION, MISE A DISPOSITION DE MONNAIE ELECTRONIQUE MANGOPAY

Conditions Générales d’Utilisation de la Monnaie Electronique

Conclu entre :

Le client du Site, SASU LOUVE CREATEURS, une personne morale immatriculée au RCS dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat partie à l’Espace Economique européen ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme,

ci-après dénommé(e) l’« Utilisateur », d’une part

et

MANGOPAY SA, société anonyme de droit luxembourgeois, au capital de 2.000.000 euros, dont le siège social est situé 59 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés luxembourgeois sous le numéro B173459, habilitée à exercer son activité en France en libre établissement, en qualité d’établissement de monnaie électronique agréé par la Commission de Surveillance du Secteur Financier, 110 route d’Arlon L-1150 Luxembourg, http://www.cssf.lu/

ci-après dénommée l’ « Emetteur », d’autre part

ci-après ensemble dénommées les « Parties »,

Avertissement

Veuillez lire attentivement les présentes Conditions Générales d’Utilisation de la Monnaie Electronique et les Conditions Tarifaires qui vous ont été communiquées sur le Site avant de les accepter. Vous êtes informés que la langue utilisée pour communiquer avec l’Emetteur est le français ou l’anglais.

1. Définitions

Pour les besoins des présentes, les termes ci-après sont définis comme suit :

  • « Banques » : établissements de crédit qui conservent les fonds collectés par l’Emetteur correspondant à la Monnaie Electronique en circulation. Les établissements retenus sont à ce jour le Crédit Mutuel Arkéa et ING Luxembourg. L’Emetteur se réserve la possibilité de sélectionner tout autre établissement de crédit agréé dans un Etat membre de l’Union Européenne ou partie à l’accord relatif à l’Espace Economique Européen.
  • « Bénéficiaire » : Personne physique ou morale agissant pour son compte, désignée par l’Utilisateur parmi les personnes clientes du Site, au profit de laquelle est transférée la Monnaie Electronique dans le cadre d’une Opération de Paiement. Tout Bénéficiaire peut devenir un Utilisateur au sens des présentes à compter de son acceptation du Contrat-cadre sous réserve d’acceptation par l’Emetteur. Dans certain cas, le Bénéficiaire peut être le Distributeur conformément aux Conditions Particulières.
  • « Carte » : carte bancaire, de paiement ou de crédit utilisée par l’Utilisateur pour remettre des fonds à l’Emetteur en contrepartie de l’émission de Monnaie électronique. Cette carte est rattachée à l’un des réseaux suivants : Visa, MasterCard, CB, Amex.
  • « Conditions générales » : Désigne le présent document intitulé « Contrat-cadre d’émission, gestion et mise à disposition de monnaie électronique, Conditions Générales d’Utilisation de la Monnaie Electronique MANGOPAY».
  • « Conditions Particulières d’Utilisation de la Monnaie Electronique » : Désigne le formulaire à remplir par l’Utilisateur sur le Site comprenant les données personnelles de ce dernier et les Conditions Tarifaires applicables à la Monnaie électronique.
  • « Conditions Générales du Site » : Désigne les conditions générales d’utilisation du Site conclues entre l’Utilisateur agissant en qualité de client du Site et le Distributeur, régissant notamment l’accès au Site.
  • « Contrat-cadre » : Désigne le Contrat cadre d’émission, gestion, mise à disposition de Monnaie Electronique MANGOPAY composé des Conditions Générales et des Conditions Particulières d’Utilisation de la Monnaie Electronique.
  • « Conditions Tarifaires » : Désigne le document comprenant l’ensemble des frais versés pour l’acquisition, l’utilisation et la gestion de la Monnaie électronique telles que prévues dans les Conditions Particulières d’Utilisation.
  • « Compte » : Désigne une référence interne permettant à l’Emetteur d’identifier dans ses livres les différentes opérations d’acquisition, d’utilisation et de remboursement de Monnaie électronique réalisées au nom d’un même Utilisateur et de déterminer, à tout moment, le montant en euro de Monnaie Electronique disponible détenue par ce dernier. Le Compte ne peut en aucun cas être assimilé à un compte de dépôt, un compte courant ou à un compte de paiement.
  • « Distributeur » : Désigne l’entité, dont les coordonnées sont indiquées dans les Conditions Particulières, qui exploite le Site. Le Distributeur prépare, facilite et conseille ses clients, en vue de la conclusion du Contrat-cadre par l’intermédiaire de son Site. Il accompagne ses clients tout au long de leur relation avec l’Emetteur dans le cadre de la réalisation de leurs Opérations de paiement et Remboursement. A cet effet, le Distributeur met à la disposition de tout client un service client dédié aux Opérations de paiement exécutées en application des présentes. Le Distributeur ne collecte pas les fonds à l’exception des frais convenus dans les Conditions Tarifaires.
  • « Emetteur » : Désigne MANGOPAY. SA, émetteur de la Monnaie Electronique agréé à ce titre au Luxembourg par la Commission de Surveillance du Secteur Financier sous les références n°3812 et habilité à exercer son activité dans le pays d’accueil indiqué dans les Conditions Particulières. L’Emetteur figure sur la liste des établissements de monnaie électronique consultable sur http://supervisedentities.cssf.lu/index.html?language=fr#Home
  • « Identifiant » : Désigne les données nécessaires à l’identification d’un Utilisateur par l’Emetteur pour la réalisation d’une Opération de paiement se composant d’un User (adresse email valide) « Jour Ouvré » : Désigne un jour calendaire à l’exception des samedis, dimanches, et jours fériés en France métropolitaine, au Luxembourg et dans le pays d’accueil indiqué dans les Conditions Particulières, au cours duquel les infrastructures de paiement de ces pays et les Banques utilisées exerce leurs activités en fonctionnement régulier.
  • « Monnaie Electronique » : Désigne la valeur monétaire disponible représentant une créance de l’Utilisateur sur l’Emetteur. La Monnaie Electronique est émise par l’Emetteur contre la remise des fonds en euro (€) correspondants par l’Utilisateur et constitue un moyen de paiement accepté exclusivement par les Bénéficiaires. L’Emetteur la conserve sous une forme électronique sur son serveur par l’inscription sur un Compte ouvert à cet effet.
  • « Ordre » : Désigne l’instruction donnée par l’Utilisateur à l’Emetteur conformément à la procédure prévue au Contrat-Cadre en vue d’exécuter une Opération de paiement et/ou un Remboursement.
  • « Opération de paiement » : Désigne le transfert de Monnaie Electronique au profit d’un Bénéficiaire désigné sur le Site par un Utilisateur.
  • « Page de paiement » : Désigne la page sécurisée par Payline, le prestataire monétique de l’Emetteur. Seule cette adresse doit être considérée comme valable par l’Utilisateur. L’Utilisateur est invité à vérifier systématiquement l’adresse figurant en haut de sa page.
  • « Remboursement » : Désigne le transfert par l’Emetteur sur Ordre de l’Utilisateur, des fonds scripturaux correspondant à tout ou partie de la Monnaie Electronique disponible détenue par lui diminuée des éventuels frais dus.
  • « Site » : Désigne le site internet exploité par le Distributeur dont l’objet consiste à vendre des biens ou services à des Utilisateurs ou à collecter des fonds auprès d’eux, ou à mettre en relation des Bénéficiaires avec des Utilisateurs. Le Site dont l’adresse est indiquée dans les Conditions Particulières, a intégré l’API aux couleurs de la Marque pour permettre à l’Utilisateur de disposer d’un moyen de paiement émis et géré par l’Emetteur pour transférer des fonds au Bénéficiaire désigné.
  • « Utilisateur » : Toute personne physique ou morale agissant pour son compte détenant de la Monnaie Electronique inscrite sur un Compte ouvert à son nom, afin de réaliser une ou des Opérations de paiement.

2. Objet

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Emetteur fournit à l’Utilisateur un moyen de paiement exclusivement accepté par les Bénéficiaires dans le cadre de leurs relations établies par l’intermédiaire du Site.

Le moyen de paiement proposé doit être systématiquement prépayé par l’Utilisateur et ne fera l’objet d’aucune avance, crédit, ou escompte. Il repose sur la Monnaie électronique émise et gérée par l’Emetteur.

L’Emetteur a mandaté le Distributeur pour proposer aux clients du Site ce moyen de paiement, faciliter la conclusion des présentes et accompagner les Utilisateurs tout au long de leurs relations avec l’Emetteur.

Les Conditions Générales et les Conditions Particulières d’Utilisation de Monnaie Electronique, constituent l’intégralité du Contrat-cadre d’émission, gestion et utilisation de la Monnaie Electronique MANGOPAY, conclu entre les Parties.

L’Utilisateur peut à tout moment et sans frais se procurer une copie de ces documents en se rendant sur le Site. Seul le Contrat-cadre fera foi entre les Parties en cas de litige.

3. Inscription de l’Utilisateur

3.1 Conditions nécessaires et préalables à l’inscription de l’Utilisateur

Toute personne physique âgée d’au moins 18 (dix- huit) ans, juridiquement capable, ainsi que toute personne morale, résidente ou immatriculée dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat partie à l’accord relatif à l’Espace Economique européen ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, peut transmettre une demande d’ouverture de Compte sous réserve qu’elle soit cliente du Site.

L’Utilisateur, personne physique, indiquera dans les Conditions Particulières s’il utilise la Monnaie électronique pour des besoins professionnels ou non professionnels. Le cas échéant, il sera considéré comme agissant pour des besoins exclusivement non professionnels en application des dispositions du Contrat-cadre.

3.2 Procédure d’inscription et d’ouverture d’un Compte

Le client devra transmettre au Distributeur :

  • ses nom, prénom, adresse mail, date de naissance et nationalité (pour les personnes physiques), ou
  • sa dénomination, sa forme sociale, son capital, l’adresse de son siège social, la description de son activité, l’identité des associés et dirigeants sociaux, ainsi que la liste des bénéficiaires effectifs tels que définis par la réglementation (pour les personnes morales),

si ces informations ne sont pas déjà en possession du Distributeur.

Il devra indiquer un identifiant, composé d’un Identifiant et un mot de passe ou se connecter par l’intermédiaire de son compte Facebook. Il est entièrement responsable du maintien de la confidentialité de son Identifiant. Il accepte de ne pas utiliser le compte, nom ou Identifiant d’un autre utilisateur à aucun moment, ni de divulguer son Identifiant à un tiers. Il accepte d’avertir immédiatement le Distributeur, dans le cas où il soupçonnerait une utilisation non autorisée de son Identifiant .Il est seul responsable de toute utilisation de son Identifiant.

Après avoir pris connaissance du Contrat-cadre, le client devra l’accepter suivant les modalités prévues par le Site et fournir toutes les informations et justificatifs qui lui sont demandés par le Distributeur. En donnant son accord sur les termes du Contrat-cadre, le client accepte que le Distributeur transmette à l’Emetteur sa demande d’inscription en qualité d’Utilisateur et toutes les pièces justificatives reçues par lui.

L’Emetteur est le seul à pouvoir accepter l’inscription d’un client du Site en qualité d’Utilisateur et procéder à l’ouverture d’un Compte en son nom. Cet accord sera notifié à l’Utilisateur par le Distributeur par tout moyen suivant les modalités prévues sur le Site.

L’Emetteur pourra, sans motivation, ni droit à indemnité en faveur du client du Site, refuser une demande d’inscription en qualité d’Utilisateur et d’ouverture d’un Compte. Ce refus sera notifié au Client par le Distributeur par tout moyen suivant les modalités prévues sur le Site.

En outre, l’Emetteur se réserve le droit de demander à l’Utilisateur avant toute inscription et à tout moment pendant toute la durée du Contrat-cadre des informations et des données d’identification complémentaires aux fins de contrôle de son identité, ainsi que toutes pièces justificatives qu’il estimera utiles.

L’Utilisateur déclare au moment de la transmission de sa demande d’inscription au Distributeur et pendant toute la durée du Contrat-cadre :

  • (a) qu’il est âgé d’au moins 18 (dix-huit) ans et juridiquement capable ;
  • (b) qu’il agit pour son propre compte ;
  • (c) que toutes les informations fournies lors de son inscription sont sincères, exactes et à jour.

3.3 Limites d’utilisation du Compte

Suivant la libre appréciation de l’Emetteur, un Utilisateur qui n’a pas transmis tous les documents requis ci-dessous pourra être expressément autorisé par l’Emetteur à utiliser son Compte pour l’acquisition de biens ou services dans la limite de 2 500 euros de Monnaie Electronique détenue par un Utilisateur au cours d’une même année civile ou de 1000 € de remboursement au cour d’une même année civile, sous réserve que cette Monnaie Electronique n’ait fait l’objet d’aucune demande de Remboursement.

A réception de l’ensemble des documents listés ci-dessous et sous réserve qu’ils soient jugés satisfaisants par l’Emetteur, l’Utilisateur pourra détenir et initier des Remboursements de Monnaie Electronique au dessus des seuils mentionnés au cours d’une même année civile. Cette autorisation ne pourra être octroyée que si l’acquisition ou le Remboursement de Monnaie électronique est effectué en provenance ou à destination d’un compte ouvert au nom de l’Utilisateur auprès d’une personne mentionnée aux 1° à 6° de l’article L.561-2 du Code monétaire et financier établie dans un Etat membre de l’Union Européenne , dans un Etat partie à l’accord sur l’Espace Economique Européen ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

Les documents requis pour tout Utilisateur personne physique conformément à ce qui précède sont les suivants :

  • une copie d’un document officiel d’identité en cours de validité permettant l’identification de l’Utilisateur¹
  • un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois est susceptible d’être demandé par l’Emetteur.

Les documents requis pour tout Utilisateur personne morale conformément à ce qui précède sont les suivants :

  • original ou copie d’un extrait du registre officiel datant de moins de trois mois constatant la dénomination, la forme juridique, l’adresse du siège social et l’identité des associés et dirigeants sociaux mentionnés aux 1° et 2° de l’article R.123-54 du Code de Commerce ou de leurs équivalents en droit étranger ;
  • une copie des statuts et des éventuelles décisions nommant le représentant légal certifiées conforme; – la déclaration des actionnaires à remplir par le dirigeant de la société
  • une copie d’un document officiel d’identité en cours de validité permettant l’identification du représentant légal et le cas échéant du bénéficiaire effectif*.

Il est expressément prévu que l’Emetteur se réserve la possibilité de demander à tout moment des documents complémentaires concernant l’Utilisateur, le Bénéficiaire, le bénéficiaire effectif ou toute Opération de paiement ou Remboursement.

Le Bénéficiaire est réputé être le bénéficiaire effectif au sens de la réglementation. Le cas échéant, il s’engage à renseigner l’adresse mail, la date de naissance, la nationalité ainsi que l’adresse postale de la personne à qui le Bénéficiaire remettra les fonds.

1 = A l’intérieur de l’espace économique européen : passeport, carte nationale d’identité, permis de conduire ou titre de séjour de ressortissants de pays tiers à l’Union européenne En dehors de l’espace économique européen : passeport obligatoire, permis de conduire pour les USA et le Canada acceptés

4. Fonctionnement d’un Compte

4.1 Achat de Monnaie Electronique

L’acquisition de Monnaie Electronique peut être réalisée, par Carte (ou tout autre moyen accepté par l’Emetteur), en une ou plusieurs fois.

Lorsqu’il souhaite effectuer une telle opération, l’Utilisateur procède à son identification sur le Site en indiquant son User (adresse mail valide) et son mot de passe ou en se connectant par l’intermédiaire de son compte Facebook.

L’ordre de transfert de fonds est transmis sur une Page de paiement dédiée à cet effet. L’Emetteur pourra exiger pour tout paiement la saisie d’un code à usage unique notifié sur le téléphone portable de l’Utilisateur par l’établissement émetteur de la Carte. Le cas échéant, il appartient à l’Emetteur de refuser tout paiement suivant sa libre appréciation et sans que cette décision ne puisse donner lieu à une quelconque indemnisation. L’opération de transfert de fonds est exécutée par l’établissement émetteur de la Carte. Toute contestation d’un tel transfert doit être notifiée audit établissement. L’Emetteur n’est pas habilité à annuler un tel transfert. Nonobstant ce qui précède, l’Utilisateur peut obtenir le Remboursement de la Monnaie électronique conformément à l’article 4.4.

L’inscription de la Monnaie électronique au nom de l’Utilisateur peut être conditionnée à la réception effective des fonds collectés déduction faite des frais convenus dans les Conditions Tarifaires.

Dans l’hypothèse où le transfert des fonds est annulé par l’émetteur de la Carte à la suite d’une contestation, quel que soit le motif invoqué, l’Emetteur pourra dès réception de l’information suspendre ou annuler toute Opération de paiement, clôturer le Compte concerné, débiter à tout moment le Compte du montant de Monnaie Electronique correspondant aux fonds dont le transfert est annulé et procéder au recouvrement des sommes dues par l’Utilisateur par tout moyen.

4.2 Fonctionnement du compte

La Monnaie Electronique est stockée pour une durée indéterminée sur le Compte de l’Utilisateur par l’Emetteur dans les Conditions Tarifaires convenues.

Le Compte est crédité par l’acquisition de Monnaie électronique contre la remise de fonds ordonnée par l’Utilisateur directement auprès de l’Emetteur par Carte (ou tout autre moyen accepté par l’Emetteur) déduction faite des frais correspondants tels que prévus par les Conditions Tarifaires. Ce Compte est débité sur Ordre de l’Utilisateur de Monnaie électronique du montant de l’Opération de paiement ou de Remboursement réalisé et des frais y afférents tels que prévus par les Conditions Tarifaires. L’Emetteur est habilité à débiter à tout moment ce Compte du montant de Monnaie électronique correspondant aux frais dus et exigibles prévus dans les Conditions Tarifaires.

Le montant de Monnaie Electronique disponible sur le Compte est immédiatement ajustée en fonction :

  • des frais dus et exigibles, par l’Utilisateur du Compte, dont le paiement est réalisé en Monnaie Electronique ;
  • des Ordres transmis (ou en cours de transmission) à l’Emetteur et portant sur la Monnaie Electronique stockée sur le Compte ;
  • des fonds reçus par l’Emetteur en contrepartie de l’acquisition de Monnaie Electronique sur le Compte ;
  • et toute annulation portant sur l’une des opérations précitées en application des présentes.

4.4 Utilisation de la Monnaie Electronique en vue de réaliser une Opération de Paiement

Avant de transmettre un Ordre, l’Utilisateur devra s’assurer qu’il dispose d’un montant de Monnaie Electronique disponible suffisant pour couvrir le montant de l’Opération de paiement et les frais y afférents tels que convenus dans les Conditions Tarifaires.

Le cas échéant, il devra acquérir la Monnaie électronique suffisante conformément à l’article 4.1 avant que l’Ordre ne puisse être valablement transmis à l’Emetteur pour exécution. La Monnaie électronique ne peut être détenue par l’Utilisateur que sous réserve de la remise effective des fonds correspondant. La Monnaie électronique ne peut en aucun être émise à crédit. Ainsi, lorsque le montant de Monnaie électronique disponible à la date d’exécution de l’Ordre par l’Emetteur est inférieur au montant de l’Opération de Paiement (frais inclus), l’Ordre est automatiquement refusé par l’Emetteur. L’information portant sur ce refus est mise à la disposition de l’Utilisateur sur le Site. Ce refus pourra donner lieu à des frais complémentaires conformément aux Conditions Tarifaires.

Les modalités de transmission d’un Ordre par l’Utilisateur sont les suivantes :

  • Lorsqu’il souhaite effectuer une Opération de paiement, l’Utilisateur procède à son identification sur le Site en indiquant son Identifiant et son mot de passe ou en se connectant par l’intermédiaire de son compte Facebook. Il remplit le formulaire adéquat sur la Page de paiement et communique le cas échéant les pièces justificatives demandées par l’Emetteur. Le formulaire devra indiquer les éléments suivants : le montant exprimé en euro (€) de l’Opération de paiement, les éléments permettant d’identifier le Bénéficiaire, la date d’exécution de l’Ordre et toute autre information requise. L’Ordre de paiement devient irrévocable, lorsque l’Utilisateur clique sur l’onglet de validation du formulaire L’Utilisateur reçoit alors un email de confirmation (« Date de réception »).
  • Dans certains cas, l’Utilisateur pourra remplir un formulaire unique contenant un ordre de transfert des fonds tel que prévu à l’article 4.1 et un Ordre permettant la réalisation d’un Opération de paiement conformément au paragraphe précédent.

Exécution de l’Ordre : Le montant des Opérations de Paiement vient s’imputer sur la Monnaie Electronique disponible inscrite sur le Compte pour être créditée en faveur du Bénéficiaire suivant les instructions de l’Utilisateur. Ainsi, le Bénéficiaire pourra procéder à l’ouverture d’un Compte conformément à l’article 3.2 pour recevoir la Monnaie électronique s’il n’est pas déjà Utilisateur. Les fonds correspondant à la Monnaie électronique utilisée pourront le cas échéant être directement transférés sur un compte bancaire ou de paiement ouvert au nom du Bénéficiaire dès réception des coordonnées de ce compte par l’Emetteur. Le Bénéficiaire doit à cet effet fournir le numéro IBAN et le code SWIFT du compte bancaire ou de paiement dont il est titulaire ainsi que son adresse. Ce compte devra être ouvert par un établissement bancaire ou de paiement établi dans un Etat membre de l’Union Européenne, d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace Economique Européen ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Il est convenu entre les Parties que l’Opération de paiement sera exécutée au plus tard deux (2) Jours Ouvrés suivant la Date de réception si le Bénéficiaire dispose d’un Compte. Le cas échéant, la Date de réception devra être reportée à l’ouverture du Compte ou au jour de la collecte par l’Emetteur des coordonnées du compte bancaire ou de paiement du Bénéficiaire destinataire des fonds. Si la Date de réception n’est pas un Jour Ouvré, elle sera réputée être le Jour Ouvré suivant pour tout Ordre passé après 12h.

4.4 Transmission et exécution d’un Ordre de Remboursement

Lorsqu’il souhaite transmettre un Ordre de Remboursement, l’Utilisateur procède à son identification sur le Site en indiquant son Identifiant et son mot de passe ou en se connectant par l’intermédiaire de son compte Facebook. Il remplit le formulaire adéquat sur la Page de paiement et communique le cas échéant les pièces justificatives demandées par l’Emetteur. L’Utilisateur devra indiquer sur le formulaire les éléments suivants : le montant du Remboursement, la date d’exécution de l’Ordre et toute autre information requise. L’Ordre de paiement devient irrévocable, lorsque l’Utilisateur clique sur l’onglet de validation du formulaire. L’Utilisateur reçoit alors un email de confirmation (« Date de réception »). Le Remboursement interviendra par crédit de la Carte ayant servi à l’Utilisateur pour acquérir de la Monnaie électronique. Le cas échéant, il sera réalisé par transfert des fonds sur le compte bancaire ou de paiement du Bénéficiaire dont les coordonnées auront été notifiées à l’Emetteur (« Date de notification »). Il est convenu entre les Parties que le Remboursement sera exécuté au plus tard deux (2) Jours Ouvrés suivant la Date de réception ou de notification suivant le cas. Si la Date de réception n’est pas un Jour Ouvré, elle sera réputée être le Jour ouvré suivant pour tout Ordre passé après 12h.

4.5 Retrait d’un Ordre

Aucun Ordre ne peut être retiré par l’Utilisateur après la date à laquelle il est réputé irrévocable comme indiqué ci-dessus.

5 Opposition d’Identifiant contestation d’Opération et Reporting

5.1 Opposition d’Identifiant

L’Utilisateur doit informer le Distributeur de la perte ou du vol de son Identifiant, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de celui-ci ou de ses données dès qu’il en a connaissance afin d’en demander le blocage. Cette déclaration doit être réalisée: – par appel téléphonique au service client du Distributeur au numéro indiqué dans les Conditions Particulières, ou – directement par message électronique par l’intermédiaire du formulaire de contact accessible sur le Site. L’Emetteur par l’intermédiaire du Distributeur exécutera immédiatement la demande de mise en opposition de l’Identifiant concerné. L’événement sera enregistré et horodaté. Un numéro d’opposition avec horodatage sera communiqué à l’Utilisateur. Une confirmation écrite de cette mise en opposition sera adressée par le Distributeur à l’Utilisateur concerné par message électronique. L’Emetteur prend en charge le dossier sur le plan administratif et conserve toutes les traces pendant 18 (dix-huit) mois. Sur demande écrite de l’Utilisateur et avant l’expiration de ce délai, l’Emetteur communiquera une copie de cette opposition. Toute demande d’opposition doit être confirmée sans délai par l’Utilisateur concerné, par lettre signée de ce dernier, remise ou expédiée sous pli recommandé, ou email, à l’Emetteur à l’adresse postale en tête des présentes ou à l’adresse éventuellement indiquée dans les Conditions Particulières. L’Emetteur et le Distributeur ne sauraient être tenus pour responsable des conséquences d’une opposition par télécopie ou courriel, qui n’émanerait pas de l’Utilisateur. Une demande d’opposition est réputée faite à la date et à l’heure de réception effective de la demande par le Distributeur. En cas de vol ou d’utilisation frauduleuse de l’Identifiant, l’Emetteur est habilité à demander par l’intermédiaire du Distributeur, un récépissé ou une copie du dépôt de plainte à l’Utilisateur qui s’engage à y répondre dans les plus brefs délais.

5. 2 Contestation d’une Opération

Pour toute réclamation relative aux Opérations de paiement ou de Remboursement réalisées par l’Emetteur dans le cadre des présentes, l’Utilisateur est invité à s’adresser au service client du Distributeur ou à l’adresse indiquée à cet effet dans les Conditions Générales du Site. Si un Ordre est exécuté par l’Emetteur avec des erreurs dues à une faute de ce dernier, l’Ordre est annulé et le Compte est rétabli dans la situation dans laquelle il se trouvait avant la réception de l’ordre de paiement. Par la suite, l’Ordre est représenté correctement. L’Utilisateur qui souhaite contester une opération non autorisée par lui doit contacter par téléphone le service client Distributeur (coordonnées figurant sur le Site) dans les plus brefs délais suivant sa prise de connaissance de l’anomalie et au plus tard 13 mois suivant l’inscription en compte de l’opération. Après validation de la légitimité de la demande, l’Emetteur procèdera à l’annulation de l’Ordre et rétablira sous forme d’un crédit temporaire le Compte dans l’état dans lequel il était si l’opération contestée n’avait jamais été effectuée. Après enquête sur la validité de la contestation, l’Emetteur ajustera le Compte en conséquence et est autorisé à contrepasser tout écriture indûment réalisée. En cas de perte ou de vol du dispositif de sécurité (Identifiant et mot de passe), les opérations non autorisées effectuées avant la notification de l’opposition sont à la charge de l’Utilisateur, dans la limite de 150 euros. Toutefois, la responsabilité de l’Emetteur n’est pas engagée en cas de faute de l’Utilisateur telle qu’un manquement volontaire ou constitutif d’une négligence grave à ses obligations, d’une transmission tardive de l’opposition ou de mauvaise foi. En cas de perte ou de vol de détournement du dispositif de sécurité personnalisé, les pertes résultant des Ordre passés avant l’opposition par l’Utilisateur sont supportées par l’Emetteur, sauf en cas de faute telle que définie ci-dessus. Les opérations réalisées après l’opposition sont supportées par l’Emetteur sauf en cas de fraude. L’Utilisateur peut contester une opération autorisée dont le montant exact n’est pas défini ou celles dont le montant final n’est pas celui auquel il pouvait raisonnablement s’attendre compte tenu de son profil, de ses dépenses passées et des conditions du Contrat-cadre. Cette demande doit être transmise à l’Emetteur dans les 8 semaines suivant l’exécution de l’Ordre sur le Compte. L’Emetteur est tenu de rembourser l’Utilisateur dans un délai de 10 jours ouvrables suivant la réception de la demande, si celle-ci s’avère justifiée compte tenu de la réglementation et si la demande comporte tous les éléments nécessaires à son examen par l’Emetteur. Celle-ci se réserve la possibilité de refuser un tel remboursement qui sera motivé et notifié à l’Utilisateur. Ce dernier s’engage à fournir tous les éléments nécessaires permettant de déterminer les circonstances de l’Opération de paiement. Les frais et cotisations résultant des Opérations concernées ne sont pas remboursés par l’Emetteur. Des frais indiqués dans les Conditions Particulières pourront être perçus en cas de contestation non justifiée d’une Opération.

5.3 Reporting

L’Utilisateur reconnaît que seul le relevé d’Opérations de paiement validé par l’Emetteur vaut reconnaissance par ce dernier du montant de Monnaie électronique disponible sur le Compte arrêté à la date indiquée sur le relevé. L’Utilisateur peut accéder à tout moment sur sa page personnelle accessible sur le Site au montant indicatif de Monnaie Electronique disponible sur son Compte. L’Utilisateur est invité à prendre connaissance avec attention de ces relevés et à les conserver. A chaque fin de Jour ouvré, l’Utilisateur dispose sur la page personnelle du Site un état des Opérations de paiement réalisées sur le Compte comprenant les informations suivantes :

  • a) Une référence permettant d’identifier l’Opération de paiement concernée ;
  • b) Le cas échéant, les informations relatives aux parties impliquées dans l’Opération de paiement ;
  • c) Le montant de l’Opération de paiement concernée ainsi que, le cas échéant, l’objet de l’Opération de paiement réalisée ;
  • d) Le cas échéant, la date de réception de l’Ordre correspondant et/ou la date à laquelle est exécuté l’Opération de paiement correspondante. L’Emetteur met à la disposition de l’Utilisateur sur demande les relevés mensuels du Compte couvrant les 13 mois précédents.

6. Modification du Contrat-cadre

L’Emetteur se réserve le droit, à tout moment, de modifier le Contrat-cadre. Elles sont rendues accessibles par le Distributeur à tous les Utilisateurs sur le Site Tout Utilisateur peut refuser les modifications proposées et doit notifier son refus au Service Client du Distributeur par lettre recommandée avec avis de réception 2 mois avant la date d’entrée en vigueur des modifications proposées (cachet de la Poste faisant foi) à l’adresse du siège social de l’Emetteur indiquée en première page. A défaut d’avoir notifié son refus avant la date d’entrée en vigueur indiquée, ou, à défaut, avant un délai de [7] jours à compter de leur mise en ligne sur le Site, l’Utilisateur est réputé accepter les modifications proposées. Les relations entre les Parties après la date d’entrée en vigueur seront alors régies par la nouvelle version du Contrat-cadre. Il est par conséquent important que l’Utilisateur consulte ses emails et lise régulièrement le Contrat-cadre accessibles en ligne sur le Site à tout moment. En cas de refus par l’Utilisateur, ce refus donnera lieu, sans frais, à la résiliation du Contrat- cadre, ainsi qu’au Remboursement des unités de Monnaie Electronique lui appartenant.

7. Sécurité

L’Emetteur s’engage à assurer ses prestations dans le respect des lois et règlements applicables et des règles de l’art. Notamment, l’Emetteur mettra tout en œuvre pour assurer la sécurité et la confidentialité des données des Utilisateurs, conformément à la règlementation en vigueur. L’Emetteur se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès au Compte en ligne pour des raisons techniques, de sécurité ou de maintenance sans que ces opérations n’ouvrent droit à une quelconque indemnité. Il s’engage à limiter ce type d’interruptions au strict nécessaire. L’Emetteur ne saurait toutefois être tenu responsable à l’égard de l’Utilisateur des éventuelles erreurs, omissions, interruptions ou retards des opérations réalisées via le Site résultant d’un accès non autorisé à ce dernier. L’Emetteur ne saurait d’avantage être tenu responsable des vols, destructions ou communications non autorisées de données résultant d’un accès non autorisé au Site. En outre, l’Emetteur demeure étranger au lien de droit existant entre l’Utilisateur et le Bénéficiaire de l’Opération de Paiement. L’Emetteur ne saurait être tenu responsable des fautes, manquements ou négligence de l’Utilisateur ou du Bénéficiaire l’un envers l’autre. 
 Le Distributeur est seul responsable de la sécurité et de la confidentialité des données échangées dans le cadre de l’utilisation du Site conformément aux Conditions Générales du Site, l’Emetteur étant responsable de la sécurité et de la confidentialité des données qu’il échange avec l’Utilisateur dans le cadre des présentes au titre de la création et de la gestion de son Compte, ainsi que des Opérations de paiement associées au Compte.

8. Limitation de responsabilité de l’Emetteur

L’Emetteur n’intervient en aucune manière dans les relations juridiques et commerciales et les éventuels litiges intervenant entre le Bénéficiaire et l’Utilisateur. L’Emetteur n’exerce aucun contrôle sur la conformité, la sécurité, la licéité, les caractéristiques et le caractère approprié des produits objet d’une Opération de paiement. A cet égard, il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les informations utiles avant de procéder à l’achat d’un produit ou service, la collecte de fonds ou toute opération en toute connaissance de cause. Chaque opération réalisée par l’Utilisateur donne naissance à un contrat directement formé entre lui et le ou les Bénéficiaires auquel l’Emetteur est étranger. Ce dernier ne pourra en conséquence être tenu responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution des obligations qui en résultent, ni des préjudices éventuels causé à l’Utilisateur à ce titre. Nonobstant toute disposition contraire dans le présent Contrat, la responsabilité de l’Emetteur à l’égard d’un Utilisateur est limitée à la réparation des dommages directs tels que prévus par la réglementation.

9. Engagements de l’Utilisateur

L’Utilisateur garantit qu’aucun élément de son profil sur le Site ne porte atteinte aux droits de tiers ni n’est contraire à la loi, à l’ordre public et aux bonnes mœurs. L’Utilisateur atteste de la conformité, la licéité et le caractère approprié du Don réalisé au profit du Bénéficiaire effectif, de l’achat du bien au Bénéficiaire. Il s’engage à ne pas exécuter le Contrat-cadre d’une manière illégale ou dans des conditions susceptibles d’endommager, de désactiver, de surcharger ou d’altérer le Site. Il s’engage à ne pas usurper l’identité d’une autre personne ou entité, de falsifier ou dissimuler son identité, son âge ou créer une identité. En cas de manquement à ces obligations l’Emetteur se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée afin de faire cesser les agissements concernés. Il sera également en droit de suspendre, supprimer et/ou bloquer son accès au Compte. Sans préjudice des actions judiciaires engagées par des tiers, l’Emetteur est en droit d’exercer à titre personnel toute action en justice visant à réparer les préjudices qu’il aurait personnellement subis du fait des manquements de l’Utilisateur à ses obligations au titre du présent Contrat.

10. Durée et résiliation

Les Conditions Générales sont conclues pour une durée indéterminée. Elles entrent en vigueur à compter de la réception par l’Utilisateur de l’email de confirmation de son inscription. L’Utilisateur peut à tout moment et moyennant le respect d’un préavis de 30 (trente) jours calendaires, procéder à la résiliation du Contrat-cadre. L’Emetteur peut à tout moment et moyennant le respect d’un préavis de 2 mois procéder à la résiliation du Contrat-Cadre. Cette résiliation emporte résiliation de l’ensemble du Contrat-cadre et en conséquence fermeture du Compte. Chaque Partie doit, pour ce faire, adresser sa notification de résiliation des présentes à l’autre Partie, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’adresse postale ou email indiquée dans les Conditions Particulières. 
 L’Utilisateur devra désigner dans le courrier de résiliation les coordonnées de son compte bancaire ou de paiement permettant à l’Emetteur de lui rembourser la Monnaie Electronique disponible. En l’absence d’indication, il appartient à l’Emetteur de suivre les instructions de Remboursement impliquant le remboursement par crédit de la Carte ayant servi à l’acquisition de la Monnaie Electronique. L’Emetteur est déchargé de toute obligation dès lors qu’il aura confirmé à l’Utilisateur le virement sur le compte indiqué ou le crédit sur sa Carte du montant de Monnaie Electronique. 
 En cas de manquement grave, fraude, ou impayés de la part de l’Utilisateur, l’Emetteur se réserve le droit de suspendre ou résilier les présentes par l’envoi d’un email accompagné en cas de résiliation d’une lettre recommandée avec avis de réception. En cas de nomination d’un successeur de l’Emetteur pour émettre la Monnaie Electronique distribuée sur le Site, il appartient au Distributeur de recueillir l’accord exprès et écrit de l’Utilisateur sur ce changement, sur le montant de Monnaie électronique disponible et d’indiquer à l’Emetteur les modalités de transfert des fonds correspondants à la Monnaie Electronique disponible.

11. Droit de rétractation

L’Utilisateur dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni supporter de pénalité. Ce délai de rétractation commence à courir à compter du jour de son inscription en tant qu’Utilisateur. 
 L’Utilisateur doit notifier sa demande de rétractation dans le délai imparti au service client du Distributeur par téléphone ou par email et adresser un courrier de confirmation à l’adresse du service client du Distributeur 
 Au titre de l’exercice de son droit de rétractation par l’Utilisateur, le Contrat-cadre sera résolu sans frais dans les conditions et sous les réserves prévues aux articles L.121-20-8 et suivants du Code de la consommation. 
 Dans le cas, où l’Utilisateur aurait déjà bénéficié du service et qu’il serait détenteur de Monnaie Electronique à la date de rétractation, il devra indiquer au Distributeur les coordonnées de son compte bancaire permettant à l’Emetteur de rembourser à l’Utilisateur la Monnaie Electronique figurant au crédit de son Compte.

12. Règles de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme

L’Emetteur est soumis à l’ensemble de la réglementation luxembourgeoise et française relative à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. En application des dispositions de droit français et luxembourgeois, relatifs à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes, l’Emetteur est tenu de s’informer auprès de tout Utilisateur pour toute opération ou relation d’affaires de l’origine, de l’objet et de la destination de l’opération ou de l’ouverture du Compte. Il doit, par ailleurs, réaliser toutes les diligences nécessaires à l’identification de l’Utilisateur et le cas échéant, du Bénéficiaire effectif du Compte et/ou des Opérations de paiement liées à celui-ci. L’Utilisateur reconnaît que l’Emetteur peut mettre un terme ou reporter à tout moment l’usage d’un identifiant, l’accès à un Compte ou l’exécution d’une opération ou d’un Remboursement en l’absence d’élément suffisant sur son objet ou sa nature. Il est informé qu’une opération réalisée dans le cadre des présentes peut faire l’objet de l’exercice du droit à la communication de la cellule de renseignement financier nationale. L’Utilisateur peut, conformément à la réglementation, accéder à toutes les informations ainsi communiquées sous réserve que ce droit d’accès ne remette pas en cause la finalité de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme lorsque ces données sont relatives au demandeur. Aucune poursuite et aucune action en responsabilité civile ne peut être intentée ni aucune sanction professionnelle prononcée contre l’Emetteur, ses dirigeants ou ses préposés qui ont fait de bonne foi les déclarations de soupçon auprès de leur autorité nationale.

13. Données à caractère personnel et secret professionnel

Les données personnelles de l’Utilisateur renseignées dans le cadre de l’ouverture de son Compte sont utilisées par l’Emetteur à des fins de gestion de son Compte, des Opérations de Paiement et Remboursements L’Utilisateur accepte que les coordonnées et informations nominatives le concernant recueillies par l’Emetteur dans le cadre des présentes soient transmises aux prestataires opérationnels avec lesquelles celui-ci est en relation contractuelle aux seules fins d’exécution des Opérations de paiement et services sous réserve que ces tiers destinataires des données à caractère personnel soient soumis à une réglementation garantissant un niveau de protection suffisante tel que défini à l’article 561-7 II b du Code Monétaire et Financier. La liste des tiers destinataires des données de l’Utilisateur est accessible sur simple demande auprès du responsable de la conformité de l’Emetteur à l’adresse suivante : legal@mangopay.com. Ces informations sont conservées par lui ou toute société mandatée à cet effet, dans les conditions légales et réglementaires. L’Utilisateur sera informé préalablement à tout transfert de ses données personnelles en dehors de l’Union Européenne. En pareille hypothèse, l’Emetteur s’engage à respecter la réglementation en vigueur et à mettre en place toute mesure nécessaire afin de garantir la sécurité et la confidentialité des données ainsi transférées. Certaines informations recueillies et détenues par l’Emetteur dans le cadre des présentes peuvent donner lieu à l’exercice du droit d’accès et de rectification dans les conditions prévues par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Tout Utilisateur peut à tout moment obtenir une copie des informations le concernant sur simple demande adressée au correspondant clientèle de l’Emetteur à l’adresse suivante: legal@mangopay.com. Il peut solliciter à l’adresse en entête des présentes, une suppression ou une rectification de ces informations par écrit. Il peut à tout moment s’opposer à la réception de sollicitations commerciales, faire modifier ses coordonnées, s’opposer à leur communication en adressant une notification par courrier recommandée ou courriel suivie d’un accusé de réception à l’adresse du service client de l’Emetteur. L’Emetteur conservera les informations et données à caractère personnel pendant la durée maximum légale ou réglementaire applicable en fonction de la finalité de chacun des traitements de données. Les conditions de collecte, de détention et d’accès des données à caractère personnel recueillies par le Distributeur et sous sa responsabilité au titre de l’accès au Site, sont régies aux termes des Conditions Générales du Site ainsi que de la charte de confidentialité accessible sur le Site.

14. Comptes inactifs

Tout Compte d’unité de Monnaie Electronique inactif pendant un délai de 12 mois, fera l’objet d’une notification par l’Emetteur par email d’inactivité suivie d’une relance un mois plus tard. En l’absence de réponse ou d’utilisation de la Monnaie Electronique disponible dans ce délai, le Compte sera clôturé et maintenu à la seule fin de procéder au Remboursement de la Monnaie électronique. Des frais de gestion pourront être perçus par l’Emetteur. Le Compte ne pourra plus donner lieu à l’utilisation ultérieure de la Monnaie Electronique.

15. Force majeur

Les Parties ne seront pas tenues pour responsables, ou considérées comme ayant failli au titre des présentes, en cas de retard ou inexécution, lorsque leur cause est liée à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français.

16. Indépendance des stipulations contractuelles

Si l’une quelconque des stipulations des présentes est tenue pour nulle ou sans objet, elle sera réputée non écrite et n’entraînera pas la nullité des autres stipulations. Si une ou plusieurs stipulations des présentes deviennent caduques ou sont déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive rendue par une juridiction compétente, les autres stipulations conserveront leur force obligatoire et leur portée. Les stipulations déclarées nulles et non valides seront alors remplacées par les stipulations qui se rapprocheront le plus quant à leur sens et à leur portée des stipulations initialement convenues.

17. Incessibilité

Le Contrat-cadre ne peut faire l’objet d’une cession totale ou partielle par l’Utilisateur, à titre onéreux ou gratuit. Il est par suite interdit de céder à un tiers l’un quelconque des droits ou obligations qu’il tient des présentes. En cas de manquement à cette interdiction, outre la résiliation immédiate des présentes, sa responsabilité pourra être engagée par l’Emetteur.

18. Frais

Les services fournis dans le cadre des présentes sont facturés par le Distributeur en son nom et pour le compte de l’Emetteur conformément aux Conditions Tarifaires . Toutes les commissions dues par l’Utilisateur sont automatiquement prélevées sur le Compte de monnaie électronique par l’Emetteur. L’Utilisateur autorise l’Emetteur à compenser à tout moment, y compris après la clôture du Compte, toute créance certaine, liquide et exigible qui resterait redevable, à quelque titre que ce soit. Il pourra compenser la provision du Compte de monnaie électronique avec tout montant dû, exigible et impayé par l’Utilisateur à l’Emetteur.

19. Protection des fonds collectés

Les fonds de l’Utilisateur sont déposés à chaque fin de Jour Ouvré dans un compte ouvert auprès d’une Banque et sont cantonnés par celle-ci. Aux termes de l’article 24-10 (1) a) de la Loi du 20 mai 2011 publiée au Mémorial A n° 104 du 24 mai 2011 du Luxembourg, portant transposition de la directive 2009/110/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l’accès à l’activité des établissements de monnaie électronique, les fonds collectés sont protégés et ne tombent pas dans la masse des avoirs de l’établissement de monnaie électronique en cas de liquidation, de faillite ou de toute autre situation de concours de ce dernier.

20. Convention de preuve

Toutes les données reprises de façon inaltérable, fiable, et sécurisée dans la base de données informatique de l’Emetteur relatives notamment aux ordres de paiement et confirmations reçues de l’Utilisateur, aux notifications envoyées, aux accès, Retrait, Remboursement feront foi entre les parties jusqu’à preuve du contraire.

21. Réclamation et médiation

L’Utilisateur est invité à s’adresser au service relations clients indiqué dans les Conditions Particulières et sur le Site pour toute réclamation.

Toute réclamation autre que celle prévue à l’article 5.2 portant sur la conclusion,
l’exécution ou la résiliation du Contrat-cadre et des services d’émission et de gestion de Monnaie électronique devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception au service suivant: legal@mangopay.com
Si l’Utilisateur estime que la réponse donnée n’est pas satisfaisante ou en l’absence de réponse dans un délai d’un mois à compte de l’envoi du courrier, il pourrait saisir le CSSF par voie postale 110 route d’Arlon L-1150 Luxembourg ou par email : direction@cssf.lu

22. Droit applicable et juridiction compétente

Sauf en cas d’application d’une loi d’ordre public (laquelle ne s’appliquera que dans les strictes limites de son objet), il est expressément stipulé que le Contrat-cadre est soumis à la loi française et que tout litige entre les Parties au titre de ce dernier sera soumis à la juridiction des tribunaux français compétents.

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